Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000023 - Acta Número 105, Artículo Número 5, Acuerdo Número 4: Concesión de un indulto total, sujeto a inmediata deportación del país, en vista del informe favorable del Instituto Nacional de Criminología

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CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000023

Titre

Acta Número 105, Artículo Número 5, Acuerdo Número 4: Concesión de un indulto total, sujeto a inmediata deportación del país, en vista del informe favorable del Instituto Nacional de Criminología

Date(s)

  • 1984-04-25 - ? (Création/Production)

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