Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000023 - Acta Número 104, Artículo Número 7, Acuerdo Número 5: Concesión de un indulto total en vista de el informe favorable del Instituto Nacional de Criminología

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000023

Titre

Acta Número 104, Artículo Número 7, Acuerdo Número 5: Concesión de un indulto total en vista de el informe favorable del Instituto Nacional de Criminología

Date(s)

  • 1984-04-04 - ? (Création/Production)

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