Zone d'identification
Cote
CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000023
Titre
Acta Número 103, Artículo Número 7, Acuerdo Número 6: Encargar a Hugo Alfonso Muñoz Quesada, Ministro de Justicia y Gracia, un estudio de la Ley Número 6955 de Equilibrio Financiero de la República, con el objeto de modificar aquellas normas que entraban el normal desenvolvimiento de los servicios que presta la Administración Pública
Date(s)
- 1984-03-28 - ? (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Notas: Acuerdo primero de dos