Pièce CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000028 - Acta Número 10, Artículo Número 2, Acuerdo Número 1: Conceder dos indultos totales y denegar tres indultos y sugerirle al Instituto Nacional de Criminología aliviar la pena de un solicitante

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Cote

CR AN CR-AN-AH-PREP-CONGOB-ACT-000028

Titre

Acta Número 10, Artículo Número 2, Acuerdo Número 1: Conceder dos indultos totales y denegar tres indultos y sugerirle al Instituto Nacional de Criminología aliviar la pena de un solicitante

Date(s)

  • 1986-07-09 - ? (Création/Production)

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